Entrée en application le 1er mars 2017, la réglementation relative à la Défense Extérieure Contre l’Incendie définit les règles applicables à la création, à l’entretien, au contrôle et à la gestion des points d’eau incendie.
La réglementation prévoit qu’un règlement départemental fixe, pour chaque département, les règles, dispositifs et procédures applicables en matière de DECI.
Comme le prévoit l’article R. 2225-3 :
« Un règlement départemental fixe pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l’incendie. »
Cette organisation permet d’adapter la mise en œuvre de la DECI aux réalités de chaque territoire.
Les points d’eau incendie font l’objet de contrôles techniques périodiques, comme le rappelle l’article R. 2225-9 :
« Les points d’eau incendie font l’objet de contrôles techniques périodiques. »
Ces contrôles ont pour objet d’évaluer les capacités des équipements. Ils sont réalisés sous l’autorité du maire ou du président de l’EPCI compétent, selon les modalités et la périodicité définies dans le règlement départemental.
Pour les contrôles techniques, les mesures de débit et de pression ainsi que les visites de conformité, les communes conservent le libre choix du prestataire, qu’elles agissent seules ou dans le cadre d’une mutualisation intercommunale ou départementale.
La réforme de la DECI a renforcé le cadre de gestion des points d’eau incendie et inscrit les collectivités dans une démarche plus rigoureuse de suivi, de contrôle et d’entretien de leur parc.
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